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Conditions Générales de Vente
Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente suivantes régissent les droits et obligations de Madame Timon Claire, auto-entrepreneur, nom commercial « TEAM BRODERIE » pour le service de marquage et la vente de produits personnalisés.
A défaut de tout autre contrat conclu entre Mme Timon Claire et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-dessous. Tous les produits et prestations de services fournis par Mme Timon Claire impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, tract, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
Prix - Paiement et conditions de paiement – minimum de facturation
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix mentionnés sont des prix net. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Il sera ajouté au prix proposé les frais de port.
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par chèque soit par virement bancaire.
La somme correspondant à soixante pour cent (60 %) du prix de la commande doit être versée à la commande.
Mme Timon Claire se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de non-paiement et de limiter les méthodes de paiement disponible en fonction de la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.
Pour toute commande, un minimum de facturation de trente euros (30,00 €) sera appliqué.
Tarification - Réduction de prix
Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de la tarification en vigueur au moment de l' exécution de la vente. La tarification expédiée à une validité d'un mois à partir de sa date d'émission. Aucune autre réduction de prix ne sera accordée.
Défaut de paiement - Pénalité de retard - Taux d’intérêt légal
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’allocation à Mme Timon Claire d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce), et ce en plus des pénalités de retard.
Clause résolutoire
Si dans les trente (30) jours calendaires suivant la mise en oeuvre de l’article « Défaut de paiement », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par Mme Timon Claire, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par Mme Timon Claire. En outre, Mme Timon Claire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas à Mme Timon Claire de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Réserve de propriété
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de Mme Timon Claire jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement.
Exécution de la vente
La vente devient effective à partir du moment où Mme Timon Claire reçoit de la part de l'acheteur le devis retourné et accepté, par mail, fax ou courrier, avec la mention "bon pour accord" , complété de la signature et de la date et du versement de la somme de soixante pourcent du prix de la commande. Lors de l'envoie par courrier électronique l'acheteur devra confirmer par mail avec le devis en pièce jointe ou la référence du devis. Tous les mails de confirmation seront archivés durant plusieurs années et pourront être utilisés en tant que preuve d'acceptation.
Livraison
La livraison sera effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur, soit par livraison au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Mme Timon Claire se réserve le droit de choisir le mode de livraison. L'acheteur est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par la société de livraison de son choix et ce à ses frais. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par l’entreprise chargée de la livraison.
Délai de livraison
Les délais de livraison varient de deux à trois semaines ouvrables après validation du BAT et réception du règlement.
Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stock, ou période de vacances. Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne saura donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par l'acheteur. En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l'acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées dans les 5 jours par courrier recommandé avec accusé-réception.
Contraintes techniques et de production
Mme Timon Claire appliquera à la commande les caractéristiques du BAT (choix des couleurs, typographie, taille) approuvé par l'acheteur au moment de la commande. Elle ne pourra être tenue responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par l'acheteur. Dans l'exécution du contrat, Mme Timon Claire se réserve le droit d'apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Mme Timon Claire se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent les mêmes. Mme Timon Claire se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients.
Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il a le droit de se rétracter dans les 7 jours. Cette rétractation doit s’effectuer par écrit en expliquant la raison du retour à Mme Timon Claire. En cas de rétractation d'une commande, le client est obligé d'accepter une valeur réduite, et un remboursement suivant l'avancement de la personnalisation qui a été réalisé sur la marchandise.
Retour de marchandise
Ce droit de rétractation ne comprend pas l'envoi de produits que Mme Timon Claire a produit selon les spécifications spéciales de l'acheteur ou selon les besoin d'un client individuel en conformité avec l'article "L 121-20-1 du Code de la Consommation". En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Passé ce délai, la marchandise est considérée conforme à la commande et donc acceptée.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
TEAM BRODERIE - Mme Timon Claire
8 avenue des Confourniers
34 230 Saint Pargoire
Elles doivent comporter :
• Les coordonnées de l’acheteur.
• Les références de la commande et du produit.
• Les motifs de la réclamation.
Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de Mme Timon Claire. Dans le cas où le client retourne les produits sans l’accord de Mme Timon Claire, les produits sont tenus à la disposition du Client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir. Le Client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. Mme Timon Claire pourra établir un avoir pour une reprise qu’elle estime justifiée. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’acceptation du retour par Mme Timon Claire. A défaut, Mme Timon Claire ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mme Timon Claire dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les frais engagés par le client pour retourner l'article à Mme Timon Claire seront remboursés par un avoir valable sur une prochaine commande. Envois en colis « économique » uniquement, les envois en contre remboursement seront refusés. Les frais engagés pour une erreur du client seront par contre à sa charge.
Droit de propriété intellectuelle pour l’impression de motifs et responsabilité
Lorsqu'un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit à Mme Timon Claire que le produit créé ne viole pas les droits d'un tiers. Toute utilisation abusive de droits d'auteurs et/ou usage de la violation d'un nom, d'une photo ou d'une image sont la responsabilité du client. Le client assure aussi le respect des droits d'un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d'un tiers, le client dégagera Mme Timon Claire de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser Mme Timon Claire de tous les dommages engagés par une procédure juridique. Mme Timon Claire se réserve le droit d’utiliser le travail réalisé afin de promouvoir son savoir-faire.
Tribunal compétent
Tout litige sur l'interprétation et l'exécution des présentes « Conditions Générales de Vente » est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
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